A quoi vous engage votre annonce ?
La surenchère étant interdite, pour vendre en toute sérénité et au juste prix, il suffit de bien faire évaluer votre bien. En effet, le prix fixé dans une annonce immobilière, même sous-estimé, engage le vendeur. Petites Précisions…
L'annonce n'est pas uniquement une invitation à découvrir un bien, c'est avant tout une offre qui engage son auteur à vendre sous certaines conditions. La vente est considérée comme formée lorsqu'il y a rencontre de deux volontés, celle du vendeur et celle de l'acheteur, et que les principaux éléments du contrat (la chose et le prix) ont fait l'objet d'un accord.
Reste à distinguer les cas où l'offre est véritablement acceptée de ceux où elle fait l'objet d'une contre-proposition. Les conséquences juridiques sont très différentes. Dans le premier cas, le vendeur est engagé ; dans le second, il est simplement invité à négocier.
L'offre d'achat au prix de l'annonce
Le vendeur est tenu par la première offre d'achat au prix de l'annonce. En refusant cette première offre au prix, le vendeur s'expose à des poursuites du candidat acquéreur évincé, conformément à l'article 1583 du code civil.
En effet, dans le cas d'une vente immobilière, la pratique de la surenchère n'est pas permise. Il est donc particulièrement essentiel de bien estimer la valeur de son bien avant de passer l'annonce, afin de fixer un prix juste. On évite ainsi le risque de se voir engagé à vendre à un prix trop bas.
A l'inverse, un bien surestimé ne recueillera que peu ou pas du tout d'offres, et le vendeur sera sûrement amené à baisser le prix de son annonce, ce qui est très préjudiciable commercialement.
L'offre en dessous du prix
En droit, une offre d'achat faite en dessous du prix est considérée comme une contre-proposition et non comme une acceptation. Parce que l'acquéreur discute un élément essentiel du contrat, le prix, son acceptation ne peut pas être complète. Dès lors, le vendeur a toute latitude d'accepter ou de refuser, n'étant nullement engagé. En revanche, une fois l'offre acceptée, elle le lie.
Pour toute offre en dessous du prix, le vendeur est en droit de choisir son acquéreur en fonction de son mode de financement.
A titre d'exemple, à prix égal, le vendeur peut privilégier celui qui paie en fonds propres, au détriment de celui qui sollicite sa banque.
La forme de l'offre d'achat
Pour faire une offre d'achat, il n'y a pas de forme imposée par la loi. Elle peut se faire oralement ou par écrit. L'écrit étant à privilégier. Il suffit alors à l'acheteur de mentionner son identité, celle du vendeur, l'adresse du bien, ses principales caractéristiques, le prix demandé et le prix proposé. N'oubliez pas de dater et signer le document.
Il restera ensuite à signer le compromis de vente à partir duquel, l'acheteur disposera d'un délai pour se rétracter.
