Crédit immobilier : Domiciliation des revenus

Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que vos revenus sont domiciliés dans une autre banque. Êtes-vous dans l'obligation de verser vos revenus dans l'établissement bancaire prêteur ?

 

En 2018, les règles de domiciliation des revenus évoluent afin de garantir plus de droits aux emprunteurs.

 

 

  • Prêt contracté après le 1er janvier 2018
    1. ​Information claires pour l'emprunteur
    2. Depuis le 1er janvier, les établissements bancaires qui octroient un crédit immobilier en contrepartie de la domiciliation des revenus de l'emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l'emprunteur. Ils doivent aussi préciser la nature de l'obligation de domiciliation.

       

    3. ​Avantage individualisé
    4. Ces établissements ont l'obligation de consentir un avantage individualisé à l'emprunteur en contrepartie de la domiciliation de ses revenus. Cet avantage individualisé peut-être, par exemple, un taux de crédit préférentiel.

       

  • Durée de domiciliation des revenus

      Depuis le 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus est limitée à 10 ans. C'est-à-dire : la banque peut imposer au particulier ayant contracté un crédit immobilier de verser ses revenus dans son établissement durant 10 années.

       

      À la fin de ce délai, l'avantage individualisé qui vous a été accordé en contrepartie de cette domiciliation vous est définitivement acquis. Vous serez alors libre de choisir l'établissement bancaire dans lequel domicilier vos revenus.

       

      Dans le cas où vous décidez de domicilier vos revenus dans un autre établissement bancaire avant la fin de ce délai, vous perdrez votre avantage individualisé pour les prochaines échéances. Par exemple : le taux préférentiel consenti par la banque prêteuse ne serait plus applicable, le taux de votre crédit pourrait augmenter.

 

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Publié le 21/02/18