Crédit immobilier : vers la fin de la domiciliation des revenus ?

 


Il y a un an, l’association de consommateurs, UFC – Que choisir dénoncait l’obligation de domiciliation des revenus en contrepartie d’un taux d’intérêt préférentiel. "Les intérêts ne baisseront pas en cas de domiciliation mais augmenteront si les consommateurs la refusent", affirmait l'association. Les taux étaient et sont toujours très bas, le taux préférentiel alors proposé par la banque est dérisoire voire « illusoire », pour une telle contrepartie.

L'Association française des usagers des banques (AFUB) a elle saisit le Conseil d’État (plus haute juridiction administrative française) pour annuler le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017 « fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ». En d’autres termes, ce décret permet à une banque, qui octroie un prêt immobilier, d’offrir des conditions avantageuses contre l’obligation, pour l’emprunteur, de domicilier ses revenus dans cette banque, pour une durée maximale de 10 ans. Si la durée du prêt est inférieure à 10 ans, la durée de domiciliation équivaut à la durée du prêt. Selon l’AFUB, ce décret enfreint les directives européennes devant facilité la mobilité bancaire.

Le mercredi 5 décembre dernier, le Conseil d’État a annoncé avoir renvoyé cette problématique à la Cour de justice de l’Union Européenne, avant de statuer sur la requête de l’AFUB.

La Cour de justice Européenne devra donc prochainement se prononcer sur ce décret.

Les jours de l’obligation de domiciliation des revenus sont-ils comptés ?