Projet de loi de finances 2018

 

Presentation strategie logement 2018 (21 septemebre 2017)

 

Nous vous avons déjà annoncé une reconduite du PTZ plus "ciblé" (PTZ 2018 : Encore du changement),

Mais qu'en est-il pour la loi Pinel et pour les APL ?

  • Le dispositif Pinel est prolongé pour 4 ans (fin 2021), seulement pour les zones A, A bis et B1 ! Soit un recentrage sur les zones les plus tendues et une suppression des dérogations des zones B2 et C (zones les plus "rurales").
  • Le calcul des APL va être modifié à compter du 1er janvier 2019. Actuellement, nous devons déclarer l'ensemble des revenus perçus lors de l'année N-2. En 2019, nous devrons faire référence aux revenus de l'année N, sur la base de la déclaration sociale nominative.
  • Les APL en locatif social connaîtront une baisse, tel que les loyers versés aux bailleurs sociaux.
  • Suppression des APL accession sociale dès le 1er janvier 2018 ! Cette suppression va particulièrement pénaliser les ménages habitant en zones B2 et C. Cumulé à un PTZ moins élevé (pour un logement neuf) cette mesure va empêcher l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes.

Cette dernière mesure va à l'encontre de la Stratégie logement du gouvernement qui se base sur les 3 principes suivants :

Construire plus, mieux et moins cher. Accès au logement pour tous. Améliorer le cadre de vie.

Effectivement, si les ménages "modestes" ne peuvent pas accéder à la propriété fautes d'aides personnelles, ils ne libèreront pas leur logement. Ce qui entrainera un échec du programme de vente des logements aux locataires HLM. Le locataire perdrait les APL en achetant son logement. L'organisme d'HLM ne pourrait plus compter sur les fonds de ces ventes pour construire de nouveaux logements locatifs sociaux.
Si les ménages hésitent à changer de logement cela entrainerait une raréfaction de l'offre, et donc une augmentation des prix.

Comment construire plus, mieux et moins cher, sans moyens financiers ? Comment l'accès au logement pour tous peut être mis en place si l'on réduit les aides des plus modestes ? Le cadre de vie sera réellement amélioré "pour tous" ?

Des démarches sont en cours pour essayer de convaincre le gouvernement du bien-fondé du maintien des APL accession.

 

Publié le 27/10/17