La défiscalisation immobilière dans l’ancien
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La loi Malraux
La loi Malraux est un dispositif qui permet de faciliter la restauration immobilière et de compléter la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique Français. Elle a pour objectif de soutenir la restauration des bâtiments remarquables dans le but de sauvegarder le patrimoine architectural français mais aussi d’augmenter l’offre locative présente dans les centres-villes historiques.
Elle permet donc au propriétaire de bien immobilier ancien de bénéficier d’avantages fiscaux importants. L’investisseur n’est soumis à aucun plafonnement de loyer de réduction d’impôt pouvant atteindre 30 % du montant des travaux dans le cadre d’un logement inscrit dans la cadre d’une rénovation d’un quartier ancien dégradé.
L’éligibilité à la loi Malraux concerne les contribuables domiciliés en France, propriétaires d’un bien immobilier ou ayant un projet d’achat. Il est donc principalement destiné aux personnes possédant un fort foyer fiscal qui souhaitent rénover un bien historique dans un dans le but d’être loué.
Pour en bénéficier, votre projet immobilier doit concerner un bien dont les travaux de démolition sont imposés par un permis de construire, à la reconstitution de l’extérieur du bien ainsi que des travaux visant à rénover un bien pour le transformer en habitation.
Le bien doit ainsi etre un bien bâti, inscrit dans un quartier ancien dégradé ou encore un site Patrimonial Remarquable, qui devra être mis en location dans les 12 mois à compter de la fin des travaux ou bien loué non meublé pendant une durée d’au moins 9 ans.
La loi des monuments historiques
La loi des monuments historiques est destinée à inciter les contribuables à investir en cœur de ville et sauvegarder le patrimoine remarquable français. Cette loi a été mise en place afin de faire face aux nombreux besoins de rénovation de ces biens immobiliers, l’état consent donc à déduire le montant des travaux investi soit des revenus du futur propriétaire.
Votre projet immobilier devra néanmoins être cohérent, Prix, localisation, potentiel de revalorisation
Pour bénéficier de ses avantages, la location immobilière n’est pas une obligation, néanmoins vous devrez conserver le bien immobilier sur une durée minimale de 15 ans. Vous êtes libre d’occuper ou non votre bien, de le mettre à la location ou non. Dans le cas où vous prévoyez de le mettre à la location, il n’y a pas non plus de plafond de loyer à respecter. Il s’agit donc d’investissements patrimoniaux qu’il faut sélectionner avec la plus grande attention.
Si vous souhaitez bénéficier pleinement, les travaux entrepris doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale de travaux ou d’une déclaration d’utilité publique, de plus, doivent être effectués à l’initiative du propriétaire ou des propriétaires regroupés en Association Syndicale Libre.
Il est à noter que tous les travaux doivent être validés par l’Architecte des Bâtiments de France, qui peut d’ailleurs exiger des travaux supplémentaires ou une modification des travaux engagés afin d’assurer la sauvegarde du bien.
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